Pour cela il faut que les conditions suivantes soient réunies: Pour présenter le recours devant le tribunal administratif , il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

La commission a 6 semaines pour prendre une décision concernant votre recours. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. Comment la Commission prend-elle sa décision? Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Afficher le thème Travail. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Afficher le thème Travail. Afficher le thème Famille.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. Cet accusé est la preuve indispensable pour la suite de vos démarches, notamment si plus-tard il faudra contester la décision prise voir le paragraphe G.

Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Il devra statuer en deux mois. Les recours contre la décision dossler la Commission, dans 3 situations: Passé ce délai, la commission de médiation doit vous notifier sa réponse, par écrit article L CCH.

Si la Commission rejette votre dossier sur ce critère, ce sera à elle de prouver votre mauvaise foi.

Afficher le thème Social – Santé. Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Si elle vous reconnaît prioritaire et urgent pour un accueil en hébergement, une offre doit vous êtes faite dans un délai de 6 semaines.

Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Pour présenter ce recours, il n’est pas dlao de prendre un avocat.

Formulaires de demande

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Reportez-vous au paragraphe G. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Si la décision de la commission porte sur une offre pour un logement de transition, un logement foyer ou une résidence à vocation hôtelière, ce délai est porté à 3 mois.

Le manque de logements sociaux dans les départements est tel que les délais sont largement dépassés. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratifle délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Saisine de la commission de médiation.

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

Pour ce faire, le préfet définit un périmètre de recherche et désigne, dans votre département, des organismes bailleurs disposant de logements correspondant à votre demande. Doasier tribunal statuera en urgence.

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision sossier à une saisine art. Les pouvoirs du juge sont également identiques.

Avis et décision de la commission.